CONDITIONS GENERALES DE VENTES
PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SHOOTING DUCKS PRODUCTION (« Le Prestataire ») fournit aux Clients (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :
Les tournages, réalisations de vidéos en direct ou non, animations graphiques, ayant une vocation promotionnelle ou non et pouvant être utilisées à un usage interne ou externe du Client et publiées sur les réseaux de distribution dudit Client,
L’hébergement des vidéos en direct ou de replay via la page VIMEO du Prestataire ou autre support au choix du Client, avec une possibilité de téléchargement au profit du Client.
Ci-après dénommés (« les Services »).

ARTICLE 2 – COMMANDES
2-1 Formulation et acceptation de la commande
Les demandes de Services auprès du Prestataire se font par tous les moyens disponibles au Client, à l’adresse suivante : arnaud@shootingducksprod.com.

Les ventes de Services ne sont parfaites à la suite un premier contact téléphonique ou rendez-vous (physique ou en visioconférence) qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation. Le Prestataire dispose de moyens de commande y compris d’acceptation et de confirmation, notamment par échanges de courriels, permettant aux Clients de soumettre sa demande dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. Une réponse explicite par courriel suffit à matérialiser l’accord Du Client. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par un contact téléphonique ou par courriel, après acceptation des CGV.

ARTICLE 3 – TARIFS
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon la commande préalablement acceptée par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT et seront majorés de :
La T.V.A. en vigueur,
Les éventuels frais engagés par le Prestataire afin de réaliser le service (frais de déplacement, d’hébergement, de restauration uniquement pour les tournages hors Paris et la région parisienne). Ceux sont refacturés conformément aux dépenses réelles et au barème kilométrique en vigueur.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services et plus précisément lors de la livraison de la vidéo. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1, III du Code de commerce. Toute demande de modification de la commande, ou d’ajout de services complémentaires de la part du Client devra faire l’objet d’une commande complémentaire.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REGLEMENT

4-1. Délais et modalités de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement, au plus tard trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client. Les modes de paiement utilisés sont le chèque bancaire (à titre exceptionnel) et le virement bancaire (un RIB sera alors fourni). En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.

4-2 . Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera facturée au Client, en sus du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, laquelle sera automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (art.L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce), lesquels commenceront à courir à compter du jour suivant la date de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement.

4-3 . Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 5 – MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES

5-1. Modalités générales
Les Services demandés par le Client seront fournis à compter de l’acceptation de la commande par le Prestataire et de la communication par le Client de l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la Prestation. Le délai de restitution du Livrable au Client pourra faire l’objet d’une précision dans le devis. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

5-2. Modification du lieu de tournage
Les Services seront fournis au lieu indiqué lors de la passation de la commande. Dans l’hypothèse où la prestation de Services viendrait à être annulée, le Client doit en avertir le Prestataire par tout moyen et dans les plus brefs délais et au plus tard :
Dans les quarante-huit (48) heures ouvrables s’il s’agit d’une prestation de Services (pour les seules prestations de tournage et de réalisation de vidéos en direct) ayant pour lieu de tournage Paris et la région parisienne,
Dans les sept (7) jours ouvrables s’il s’agit d’une prestation de Services (pour les seules prestations de tournage) ayant un lieu de tournage autre que Paris et la région parisienne.

Cette modification fera l’objet d’une facturation complémentaire, laquelle inclura les frais de déplacement, de réservations d’hébergement, de location de matériel, si celles-ci ne peuvent faire l’objet d’un remboursement au Prestataire.

5-3. Livraison – Modifications
La restitution matérielle du Prestaire par le Client du Service commandé correspond au « Livrable ». Le Prestataire adresse au Client une première version du Livrable, que le Client est libre de valider ou sur laquelle il pourra adresser toutes observations par tout support écrit, dans un délai maximum de huit (8) jours à réception du Livrable. Le Prestataire corrigera le Livrable en considération des observations formalisées par le Client.

Le Client pourra à réception de la version modifiée formuler de nouvelles observations, dans la limite de deux retours écrits. Le projet ne pourra donc faire l’objet que de trois sessions de correction successives. Le Client s’engage ainsi à synthétiser et compiler l’ensemble des remarques et observations afin de permettre au Prestataire de finaliser la version finale dans les meilleurs délais. A défaut de réserves ou de modifications expressément émises ou formalisées par le Client lors de la réception des Livrables et dans un délai de 8 jours ouvrables, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Les Services seront considérés comme définitivement livrés après envoi par le Prestataire d’une version finale intégrant les trois retours du Client.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Une fois la version définitive livrée, aucune modification n’interviendra ou sera le cas échéant réalisée sur devis. En cas de modification de la commande initiale par le Client, tout acompte non remboursable versé par la Prestataire, pour la location de matériel nécessaire a la réalisation du Livrable, fera l’objet d’une refacturation au comptant par le Client, desdits frais réellement engagés par le Prestataire.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – ASSURANCES

6-1. Responsabilité
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité́ du Prestataire ne saurait être engagée en cas de retard, de mauvaise exécution ou d’inexécution des Services commandés par le Client dont la cause serait imputable à ce dernier, mais notamment lorsque le Client a fait appel à un ou plusieurs autre(s)s prestataire(s) devant également intervenir pour son compte dans le cadre de la mission confiée au Prestataire et/ou aux participants, et/ou au fait d’un tiers étranger, et/ou en cas de force majeure.

Également, le Prestataire ne saurait engager sa responsabilité que pour les seuls faits issus de sa faute ou de sa négligence, celle-ci étant dans tous les cas, limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits fournis et/ou services rendus par le Prestataire, en tout ou partie, ou en cas d’une utilisation différente à celle pour laquelle ceux-ci ont été délivrés. Dans le cadre de l’utilisation par le Prestataire de sons musicaux et de voix off, lequel est détenteur des droits y afférents, le Client est soumis à conserver la confidentialité du contenu dans les conditions pour lesquels le Service a été délivré, le Client ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité́ du Prestataire en cas de diffusion frauduleuse et malveillante du Livrable.

6-2. Assurances
Conformément aux dispositions de l’article 1240 du Code Civil, le Prestataire déclare être assuré en Responsabilité Civile Professionnel. Dans tous les cas, le Prestataire ne peut être tenu comme responsable de toutes les conséquences, directes et indirectes et/ou de tout dommage, qui auraient été causés au Client et/ou à des tiers par les préposes, d’autres prestataires et/ou les sous-traitants du Client dans le cadre de l’exécution de la commande, dans les conditions du droit commun et de la jurisprudence des tribunaux français. Toute renonciation à l’exercice d’une action en justice ou toute limitation de responsabilité́ du Prestataire est réputée non écrite, sauf accord exprès du Client. Le Client s’engage à souscrire à ses frais et à maintenir pendant toute l’exécution de la commande toutes les assurances nécessaires à la couverture de tous les risques susceptibles de survenir dans le cadre de l’événement auquel le Prestataire participe dans le cadre de sa mission.

6-3. Utilisation du Livrable par le Client
Le Client assume l’entière responsabilité de ses choix en matière de contenu textuel, oral et iconographique figurant dans le Livrable, étant précisé que ces éléments sont fournis par le Client et reproduits par le Prestataire et ne pourra engager la responsabilité du Prestataire à ce sujet.

Il sera notamment tenu seul responsable de l’utilisation qui sera faite du Livrable et notamment sa conformité avec les réglementations en vigueur. Le Client déclare notamment être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels, oral et iconographiques fournis par elle au Prestataire dans le cadre de sa mission. Il garantit le Prestataire contre toute plainte d’un tiers relative à la violation des droits de ces éléments.

ARTICLE 7 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR ET DE DIFFUSION

7-1. Droits directement détenus par le Prestataire
Le Prestataire cède au Client tous les droits de propriété intellectuelle, artistique ou industrielle sur les Livrables, au fur et à mesure de leur création, et pour toute la durée légale de protection des droits, et notamment :
Le droit de reproduire ou faire reproduire, enregistrer en nombre illimité, tout ou partie des livrables, en tous formats ; sur tous supports,
Le droit de représenter ou faire représenter, de diffuser et d’exploiter tout ou partie des propositions, et de façon générale communiquer tout ou partie des Livrables au public, en tous formats, sur support matériel ou par transmission numérique, par tous moyens et sur tous supports, et d’une manière générale, toutes formes de communication directe ou indirecte,
Le droit d’adapter ou faire adapter les livrables, en tout ou partie, en tous formats, sous une forme modifiée et/ou étendue par l’apposition d’éléments nouveaux et/ou l’omission d’éléments caractéristiques, en toutes langues, dans le strict respect du droit moral de l’auteur,
Le droit de traduction, le droit de réaliser ou de faire réaliser tout type de produits dérivés à partir des Livrables, le droit de déposer des Livrables à titre de marques, dessins et modèles dans le monde entier.

7-2. Droits détenus par des tiers du Prestataire
Le Prestataire fera son affaire :
D’obtenir des auteurs, concepteurs, inventeurs, la cession au nom et pour le compte du Client de tous les droits patrimoniaux de reproduction, de représentation, d’adaptation ou de traduction sur les livrables, pour tout support, pour la durée de protection prévue par les dispositions du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les droits relevant de la protection au titre des marques, dessins, modèles ou brevets en France et à l’étranger,
D’obtenir, au nom et pour le compte du Client l’autorisation d’utiliser les voix off utilisées lors de la réalisation du Livrable.

7-3. Droits d’enregistrement et droit à l’image concernant des tiers personnes physiques
Le Client fera son affaire, d’obtenir de toutes personnes physiques figurant dans les vidéos et audios utilisées aux fins de réalisation du Livrable, leur autorisation préalable d’utilisation de leur image et leur voix. Le Client s’engage à veiller au respect des droits à l’image des personnes filmées.

7-4. Terme du contrat
L’arrivée du terme du contrat en application des dispositions prévu aux présentes ou la résiliation anticipée intervenant en exécution des dispositions prévu au présent contrat demeure sans effet sur la cession des droits de propriété intellectuelle dans les conditions visées au présent article.

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES

La société SHOOTING DUCKS PRODUCTION, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le respect d’obligations légales et réglementaires. Le Prestataire, ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, lesquelles sont augmentées de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription et conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent d’un droit d’opposition à la prospection commerciale qu’elles peuvent exercer par courrier électronique à l’adresse suivante : arnaud@shootingducksprod.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : S.A.R.L. SHOOTING DUCKS PRODUCTION – 16 CHEMIN DE BOSSENVAL 91660 LE MEREVILLOIS accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
En tout état de cause, les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou ne dépasse pas soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

9-1. Cas de force majeure
Il est d’ores et déjà identifié par les Parties comme des cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative, les évènements de nature suivantes :
Les catastrophes naturelles (de nature climatique, bactériologique),
Les évènements d’ordre militaire ou politique, apte à perturber la bonne réalisation du contrat,
Les cas d’état d’urgence sanitaire afférents à la présence du virus qualifié de pandémie par les autorités, d’une épidémie atteignant tel ou tel stade, voire même d’un confinement ordonné par les autorités et se prolongeant au-delà de six (6) mois,
L’impossibilité de se rendre sur le lieu de tournage en cas de défaut ou retard prolongé lié aux transports en commun,
Une incapacité de travail de plus de trois (3) jours.

9-2. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, avoir lieu que trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire par le Client et devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 10 – LITIGES
En cas de difficulté concernant tant la validité, l’exécution, l’interprétation, la résolution, les conséquences et les suites du contrat conclu entre le Prestataire et le Client, préalablement à toute saisine d’une juridiction compétente, les Parties entendent se soumettre à une procédure amiable, dont chacune des Parties désignera un représentant. Lesquels auront pour mission de se réunir et de concilier les vues de chacune des Parties dans un délai de trois (3) mois à compter de la désignation par la Partie la plus diligente de son représentant. En cas d’accord amiable entre les Parties, un protocole transactionnel sera signé par les parties. A défaut d’accord, dans le délai précité, chacune des Parties recouvrera son entière liberté d’action et pourront si elles le désirent poursuivre en justice.

ARTICLE 11 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV, sa forme et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions françaises.

ARTICLE 12 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.